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Тема “Le systè me administratif en France”

1. Liser le texte:

Le Mé diateur de la Ré publique

Le Mé diateur de la Ré publique est une institution cré é e en 1973 pour aider les personnes qui contestent, en vain, une dé cision ou un comporte­ment de l'administration franç aise. Nommé par dé cret en Conseil des ministres pour une duré e de six ans non renouvelable, le Mé diateur de la Ré publique est une personnalité indé pendante et irré vocable.

La saisine du Mé diateur de la Ré publique est gratuite.

Pour qu'une ré clamation soit recevable, le Mé diateur de la Ré publique doit ê tre saisi par l'intermé diaire d'un dé puté ou d'un sé nateur, aprè s que des dé marches auront é té effectué es par le ré cla­mant auprè s de l'administration concerné e.

Il existe cependant deux exceptions, indiqué es expressé ment par la loi du 3 janvier 1973:

- les diffé rends entre les administrations et leurs agents ne peu­vent faire l'objet de ré clamations;

- le Mé diateur ne peut intervenir dans une procé dure engagé e devant une juridiction, ni remettre en cause le bien­fondé d'une dé cision juridictionnelle.

Le Mé diateur traite des diffé rends qui opposent l'administra­tion aux administré s. Les litiges entre particuliers sont donc exclus.

Trois conditions de recevabilité des ré clamations sont fixé es par les articles 6 et 7 de la loi de 1973:

- le Mé diateur doit ê tre saisi par une personne physique ou morale;

- il doit l'ê tre par l'intermé diaire d'un parlementaire;

- il doit l'ê tre aprè s que des dé marches auront é té effectué es par le ré clamant auprè s des administrations concerné es.

Aucune condition de nationalité n'est pré vue: un é tranger peut s'adresser au Mé diateur de la Ré publique tout autant qu'un citoyen franç ais.

Deux limites sont cependant fixé es par le lé gislateur, quel que soit le statut juridique du ré clamant:

1. Une personne saisit le Mé diateur “à l'occasion d'une affaire la concernant”. Cela suppose un inté rê t personnel et direct de l'auteur de la ré clamation. En ce sens, ne sont pas rece­vables les interventions qui se bornent à des critiques gé né rales ou à des suggestions d'amé lioration, sans ré fé rence à une si­tuation particuliè re et sans faire é tat d'un vé ritable litige.

2. Par ailleurs, l'Institution est saisie “par une ré clamation indi­viduelle”. En d'autres termes, seul l'inté rê t d'une personne, et non d'une collectivité ou d'un groupe, peut justifier la saisine.

Le Mé diateur de la Ré publique est né cessairement saisi par l'in­termé diaire d'un parlementaire: la ré clamation doit ê tre adressé e à un dé puté ou à un sé nateur, qui la transmet au Mé diateur si elle lui paraî t entrer dans le champ de compé tence de celui-ci et mé riter son intervention. Ce rô le de “filtre” confié aux membres du Parlement est notamment destiné à é viter les saisines abusives (interventions non justifié es) et inutiles (hors compé tence). L'administré peut faire appel à n'importe quel dé puté ou sé nateur, et non aux seuls é lus de sa circonscription ou de son dé partement. Dans la pratique, la mise en place, dans chaque dé partement, de plusieurs dé lé gué s du Mé diateur, a permis de tempé rer la rigidité des modalité s de saisine. En recevant directement les ré clamants, en les aidant à constituer leurs dossiers, en ré glant trè s souvent eux-mê mes les litiges dont ils sont saisis au niveau local, lesdé lé gué s constituent l'é chelon de proxi­mité de l'Institution. Ils ont un contact plus é troit et plus direct avec les citoyens.

Il convient d'ajouter que les homologues é trangers du Mé diateur de la Ré publique et le Mé diateur europé en peuvent transmettre directement au Mé diateur de la Ré publique des ré clamations. Cette mesure permet à la France de s'aligner sur ses partenaires de l'Union europé enne qui pré voient tous, à l'exception de la Grande-Bretagne, ce type de saisine entre Mé diateurs. Elle rend donc plus facile la coopé ration entre les diffé rentes institutions nationales de mé di­ation qui existent en Europe et dans le monde.

Enfin, derniè re condition de recevabilité, la ré clamation doit ê tre pré cé dé e des dé marches né cessaires auprè s des administrations concerné es.

Concrè tement, cela implique que le ré clamant se soit adressé aupa­ravant à l'administration et qu'il ait essuyé un refus. Analogue à l'obli­gation d'un recours administratif pré alable en matiè re contentieuse, cette pré caution permet de limiter le risque de saisines inutiles.

2. Ré pondez aux questions:

1. Quand est-ce que l' institution de Mé diateur a é té cré é e?

2. Quel est le rô le du Mé diateur?

3. Est-ce que la saisine du Mé diateur est gratuite?

4. Comment le Mé diateur est-il saisi? Y a-t-il des exceptions?

5. Quels diffé rends traite-t-il?

6. Quelles conditions de recevabilité des ré clamations sont fixé es par les articles 6 et 7 de la loi de 1973?

7. Est-ce qu'un é tranger peut s'adresser au Mé diateur?

8. Quelles limites sont fixé es par le lé gislateur?

9. Qui peut transmettre directement au Mé diateur de la Ré publique des ré clamations?

10. Est-ce que la ré clamation doit ê tre pré cé dé e des dé marches né cessaires auprè s des administrations concerné es? Qu'est-ce que cela implique? Est-ce que cette pré caution permet de limiter le risque de saisines inutiles?

3. Traduisez en franç ais:

1. L' institution de Mé diateur a é té cré é e en France en 1973.

2. Le Mé diateur de la Ré publique est une personnalité indé pendante et irré vocable.

3. La saisine du Mé diateur de la Ré publique est gratuite.

4. Le Mé diateur de la Ré publique est saisi par l'intermé diaire d'un dé puté ou d'un sé nateur.

5. La ré clamation doit ê tre adressé e à un dé puté ou à un sé nateur.

4. Traduisez en franç ais: