Тестовое задание для рубежной аттестации

по теме “Le systè me administratif en France”

1. Lizer le texte:

Le systè me administratif vit le jour en France pour des motifs à la fois politiques et juridiques, et un antagonisme entre la noblesse et le pouvoir royal y contribua fortement. Sous l'Ancien Ré gime, les tribunaux qui, à l'é poque, é taient dé nommé s Parlements et dont les membres é taient recruté s parmi les nobles, refusè rent d'enregistrer certains actes royaux comme incompatibles avec les lois fondamentales du royaume. C'é tait une sorte de ré action à l'absolutisme de Louis XIV au XVIIe siè cle. D'ailleurs, à la diffé rence de l'idé e populaire d'un pouvoir royal absolu sous l'Ancien Ré gime, on pourrait rappeler l'expression d'un chercheur, selon laquelle la France é tait un pays “ hé rissé de liberté ”.

Cette ré sistance des Parlements et le refus des nobles de participer au rè glement des fré quentes crises financiè res sous Louis XV et Louis XVI firent que les ré volutionnaires interdirent aux Parlements d'intervenir dans les affaires de l'administration. L'article 13 de la loi des 16 et 24 aoû t 1790 stipule expressé ment que: «les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours sé paré es des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque maniè re que ce soit les opé rations des corps administratifs, ni citer devant eux les admmistrateurs pour les raisons de leurs fonctions.

L'Assemblé e constituante, en 1781, confia le contrô le de l'administration nationale au Gouvernement, et le contrô le de l'administration locale, à des collè ges composé s d'administrateurs locaux. Chaque ministre devint de ce fait le juge compé tent pour connaî tre de toutes les affaires au sein de son dé partement, et un dé cret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) fut adopté avec un seul article ainsi libellé: “ Dé fenses ré ité ratives sont faites aux tribunaux de connaî tre des actes d'administration, de quelque espè ce qu'ils soient, avec peine de droit ”.

Napolé on I cré a une juridiction spé ciale au sein de l'adminis­tration, le Conseil d'Etat, «chargé de ré diger les projets de lois et de rè glements d'administration publique et de ré soudre les difficulté s qui s'é lè vent en matiè re administrative» tout en main­tenant le systè me du ministre-juge. Cela signifiait que, lorsqu'un conflit surgissait entre une administration et un administré, ce dernier n'avait qu'un seul recours hié rarchique possible, celui devant le ministre. Le Conseil d'Etat fut cré é, en fait, pour aider le mi­nistre à prendre sa dé cision en lui donnant son avis qui n'é tait pas contraignant pour le ministre. Il avait donc un rô le de conseil, la dé cision é tant prise par le ministre: c'é tait le systè me de la “ justice retenue ”. Par la suite, la situation se renversa: le Conseil d'Etat devint le juge, le ministre enté rinant la proposition du Conseil d'Etat. Une loi du 24 mai 1872 confé ra aux dé cisions du Conseil d'Etat une autorité souveraine. On est passé de la justice retenue à la “ justice dé lé gué e ”. C'est le dé but d'une vraie indé pendance de la juridiction administrative.

Les conseils de pré fectures (collè ges composé s d'administrateurs locaux) sont progressivement devenus moins dé pendants de l'administration locale et, en 1926, ils ont é té remplacé s par des conseils des pré fectures interdé partementaux. Leur compé tence couvrait dé sormais la quasi-totalité du contentieux local.

La grande modification est intervenue avec les dé crets de 1953 qui ont donné aux conseils de pré fecture le nom des tribunaux adminis­tratifs, ce qui correspondait davantage à leur fonction. La ré forme a é galement pré cisé les matiè res pour lesquelles le Conseil d'Etat é tait juge en premier et dernier ressort, tandis que pour les dé cisions des tribunaux administratifs il pouvait statuer en appel. Enfin, le 31 dé cembre 1987 les cours administratives d'appel ont é té institué es. Dé sormais, le Conseil d'Etat est à la fois juge de cassation, juge d'appel et juge de premier ressort, en fonction des caté gories d'affaires dont il est saisi.

Un droit administratif autonome se dé veloppe donc parallè le­ment au droit privé. Ce droit est essentiellement pré torien, c'est-à -dire, é laboré par le juge. Le juge est issu de l'administration. Cela lui permet de mieux trancher les litiges car il connaî t les moyens et les rè gles de fonctionnement de l'administration.

Les juridictions administratives sont compé tentes spé cialement pour les litiges né s des activité s de l'administration et fonctionnent sur un double principe:

Toute dé cision administrative peut ê tre contesté e devant le juge administratif.

Tout dommage ré sultant d'une activité administrative peut ê tre ré paré par ce mê me juge.

2. Ré pondez aux questions:

1. Est-ce que le systè me administratif en France a une longue histoire? Parlez de l'histoire du systè me administratif en France.

2. Quand est-ce que les conseils de pré fectures ont é té remplacé s par des conseils des pré fectures interdé partementaux?

3. Quelle grande modification est intervenue en 1953? Qu' est-ce que la ré forme a é galement pré cisé?

4. Qu' est-ce qui a é té institué le 31 dé cembre 1987?

5. Quel est le rô le du Conseil d'Etat dans le systè me administratif?

6. Quel droit se dé veloppe parallè lement au droit privé?

7. 7. Quelle est la compé tence des juridictions administratives?

3. Traduisez en russe:

1. Les juridictions administratives connaissent des litiges entre administrateurs et administré s.

2. Le vice-pré sident du Conseil d'Etat est le premier fonctionnaire de France.

3. Ce droit est essentiellement pré torien, c'est- à -dire, é laboré par le juge.

4. Cela permet au juge de trancher les litiges.

5. Toute dé cision administrative peut ê tre contesté e devant le juge administratif.

4. Traduisez en franç ais:

1. Какова роль Государственного Совета в административной судебной системе Франции?

2. Члены Государственного Совета являются не только судьями.

3. В отличие от судей, члены Государственного Совета не являются несменяемыми.

4. Государственный Совет рассматривает около 12 000 дел в год.

5. Государственный Совет имеет в своем составе 200 членов.

6. Во Франции 36 административных судов.

5. Choisissez le mot convenable:

1. Napolé on I a cré é......

a) Le Sé nat;

b) L'Assemblé e nationale;

c) Le Conseil d'Etat.

2. Les dé crets de 1953 ont donné aux conseils de pré fecture le nom des tribunaux ….

a) administratifs;

b) arbitraux;

c) de commerce.

3. Combien de … de juridictions y a-t-il dans le systè me administratif?

a) degré s;

b) stades;

c) points.

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